Décret exécutif n° 14-315
· ج.ر عدد 67 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-315 du 19 Moharram 1436 correspondant au 12 novembre 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des travaux publics
Article 1er
Il est annulé sur 2014, un crédit de un million cent mille dinars (1.100.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics et au chapitre n° 32-11 « Services déconcentrés des travaux publics — Rentes d'accidents du travail ».
