Chapitre II — Conditions d’établissement et d’exploitation du Réseau....................................................... 32
Article 5
Accès direct à l'international.............................................................................................................. 32 5.1 Infrastructures internationales...................................................................................................... 32 5.2 Accords avec les opérateurs étrangers.......................................................................................... 32
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-195 (ج.ر عدد 37 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — Accès à l'international Le Titulaire est tenu d'acheminer l'intégralité du trafic international-voix, données de ses abonnés, y compris les usagers visiteurs et les usagers itinérants, au départ de l'Algérie ou à destination de l'Algérie, à travers les infrastructures internationales établies ou exploitées par un opérateur public détenteur de licence d’établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications fixes ».
