Chapitre II — Conditions d’établissement et d’exploitation du Réseau....................................................... 32
Article 10
Interconnexion..................................................................................................................................... 34 10.1 Droit d'interconnexion..................................................................................................................... 34 10.2 Catalogue d'interconnexion............................................................................................................. 34 10.3 Contrats d'interconnexion............................................................................................................... 34
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-195 (ج.ر عدد 37 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 10. — Interconnexion 10.1 Droit d'interconnexion En vertu de l'article 25 de la loi, les opérateurs de réseaux publics de télécommunications font droit aux demandes d'interconnexion formulées par le Titulaire, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation.
Le Titulaire doit mettre à la disposition des opérateurs interconnectés, autant que de besoin, des emplacements dans ses locaux techniques aux points d'interconnexion afin de permettre à ces opérateurs d'installer leurs équipements d'interface avec son réseau, dans les conditions prévues par le catalogue d'interconnexion du Titulaire. 10.2 Catalogue d'interconnexion En vertu de l'article 25 de la loi, le Titulaire élabore et publie chaque année, conformément à la réglementation en vigueur, un catalogue d'interconnexion qui détermine les conditions techniques et tarifaires des offres d'interconnexion du Titulaire, pour l'année calendaire suivante. ...................... (le reste sans changement) ..................... »
