CHAPITRE IV — CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES
Article 21
Protection des usagers 21.1 Confidentialité des communications Sous réserve des prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et des prérogatives de l'autorité judiciaire et de la législation en vigueur, le titulaire prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'il détient sur les usagers du Réseau 3G et la confidentialité de leurs communications. 21.2 Sanctions en cas de non-respect de la confidentialité des communications Le titulaire est tenu de porter à la connaissance de ses agents les obligations auxquelles ils sont assujettis et les sanctions qu'ils encourent en cas de non-respect du secret des communications vocales et des données. 21.3 Confidentialité et protection des informations nominatives Le titulaire prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient, qu'il traite ou qu'il inscrit sur le module d'identification des abonnés ou de ses clients détenteurs d'une carte SIM ou USIM prépayée, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Tout client, abonné ou détenteur d'une carte SIM ou USIM prépayée, doit faire l'objet d'une identification précise comportant notamment les éléments suivants :
— prénoms et nom ;
— adresse.
Une photocopie certifiée conforme à l'original d'une pièce d'identité officielle doit accompagner le dossier d'identification.
Cette identification doit être faite au moment de la souscription de l'abonnement ou de la délivrance de la carte SIM ou USIM prépayée. 21.4 Identification Le titulaire propose à tous ses clients une fonction de blocage de l'identification de leur numéro par le poste appelé et met en œuvre un dispositif particulier de suppression de cette fonction.
Le titulaire veille à la mise en place d'une procédure d'identification des cartes SIM ou USIM utilisées par les enfants. Ces cartes SIM ou USIM seront portées sur le compte du parent ou du tuteur. Les coordonnées de l'enfant sont clairement identifiées (nom, prénom et date de naissance). Le parent ou le tuteur peut modifier les forfaits et options de l'enfant ; il peut aussi exercer un contrôle parental via un service fourni par le titulaire. 21.5 Neutralité des services Le titulaire garantit que ses services sont neutres vis-à-vis du contenu des informations transmises sur son réseau. Il s'oblige également à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de son personnel vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau. A cet effet, il offre les services sans discrimination, quelle que soit la nature des messages transmis et il prend les dispositions utiles pour en assurer l'intégrité. 21.6 Mesures de protection des enfants et des personnes vulnérables Le titulaire est tenu de mettre en place des solutions, en particulier technologiques et organisationnelles, afin de proposer à ses clients et de promouvoir un service qui leur permet de protéger les enfants ou les personnes vulnérables sous leur tutelle par restriction d'accès à des destinations ou à des contenus indésirables. Le service doit être disponible au plus tard à partir de la deuxième année à compter de la date d'octroi de la licence.
