Décret exécutif n° 14-309
· ج.ر عدد 66 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-309 du 6 Moharram 1436 correspondant au 30 octobre 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé sur 2014, un crédit de cinquante-deux millions de dinars (52.000.000 DA), applicale au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.
