Décret exécutif n° 14-303
· ج.ر عدد 65 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-303 du 3 Moharram 1436 correspondant au 27 octobre 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 2
Il est ouvert sur 2014, un crédit de un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre, section II : ministère chargé de la réforme du service public, sous-section 2 : direction générale de la fonction publique et au chapitre n° 35-01 « Administration centrale — Entretien des immeubles ».
