Décret exécutif n° 14-303
· ج.ر عدد 65 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-303 du 3 Moharram 1436 correspondant au 27 octobre 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
Il est annulé sur 2014, un crédit de un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre, section II : ministère chargé de la réforme du service public, sous-section 2 : direction générale de la fonction publique et au chapitre n° 37-01 « Administration centrale — Organisation de conférences et séminaires ».
