Décret exécutif n° 14-302
· ج.ر عدد 65 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-302 du 3 Moharram 1436 correspondant au 27 octobre 2014 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2014
Article 2
Il est ouvert, sur 2014, un crédit de paiement de quatre-vingt-dix-huit millions sept cent mille dinars (98.700.000 DA) et une autorisation de programme de quatre-vingt-dix-huit millions sept cent mille dinars (98.700.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
