Décret exécutif n° 14-299
· ج.ر عدد 63 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-299 du 27 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 21 octobre 2014 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux du régime de l'exclusivité et du service universel de la poste
TITRE I — TARIFS DES SERVICES POSTAUX › Chapitre 1er — Tarifs des services postaux au départ et à destination de l'Algérie › Section 1 — Tarifs d'affranchissement et d'assurance › Sous-section 3 — Tarifs d'affranchissement des imprimés, échantillons, journaux et écrits périodiques
Article 8
Les tarifs d'affranchissement, en cas de dépôt des imprimés et échantillons en nombre, au moins, égal à 1000 unités, sont fixés comme suit : jusqu'à 20 grammes 10 DA au-dessus de 20 grammes jusqu'à 50 grammes..15 DA au-dessus de 50 grammes jusqu'à 100 grammes 25 DA au-dessus de 100 grammes et par tranche de 100 grammes sont ajoutés à la tarification des premiers 100 grammes. 3 DA
