Décret exécutif n° 14-299
· ج.ر عدد 63 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-299 du 27 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 21 octobre 2014 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux du régime de l'exclusivité et du service universel de la poste
TITRE III — DISPOSITIONS FINALES
Article 68
Sont abrogées les dispositions : du décret exécutif n° 91-383 du 12 octobre 1991, modifié et complété, susvisé ; du décret exécutif n° 91-385 du 12 octobre 1991, susvisé ; du décret exécutif n° 04-172 du 21 Rabie Ethani 1425 correspondant au 10 juin 2004, susvisé ;
Ainsi que toutes dispositions réglementaires antérieures contraires à celles du présent décret.
