Article 59

Les tarifs des chèques postaux sont fixés comme suit :

NATURE DES OPERATIONS

1- Encaissements 100 où il serait établi qu'il y a 30 30 45 55 100 60 TARIFS EN DA

a) Présentation d'un chèque bancaire pour paiement en chambre de compensation.

b) Présentation d'un effet de commerce pour paiement : domicilié à la poste..... non domicilié à la poste. 40 40 50

c) Chèques bancaires et effets de commerce présentés au paiement par l'intermédiaire du service postal, par titre...

d) Chèques bancaires et effets de commerce protestables demeurés impayés au point c) ci-dessus sont ajoutés.

2- Retrait de fonds au profit du titulaire du CCP

a) Chèque de paiement à vue Tarif fixe de. 50 : en sus des tarifs prévus 50 18 par 1.000 DA ou fraction de 1.000 DA, à concurrence de dix-huit mille DA............./.. 2 au-dessus de dix-huit mille DA et par 1.000 DA ou fraction de 1.000 million de DA.... au-dessus d'un million de DA, par 1.000 DA ou fraction de 1.000 tarification du premier million de DA.....

DA, à concurrence d'un 3 DA, sont ajoutés à la TABLEAU (suite) NATURE DES OPERATIONS

b) Retrait à vue auprès des bureaux assignataires :

Avec ou sans consultation d'avoir tarif fixe.

TARIFS EN DA 18 par 1.000 DA ou fraction de 1.000 DA, à concurrence de dix-huit mille DA.. 2 au-dessus de dix-huit mille DA et par 1.000 DA ou fraction de 1.000 DA, à concurrence d'un million de DA.... au dessus d'un million DA, par 1.000 DA ou fraction de 1.000 DA, du premier million de DA.

c) Retrait sur guichets automatiques de billets de banque (GAB) : abonnement biennal au service avec délivrance de carte monétique. tarif par retrait sur GAB du réseau postal. 3 sont ajoutés à la tarification 6 350 30 tarif par retrait sur GAB, des banques affiliées au réseau de la société d'automatisation des transactions interbancaires et monétique (SATIM).. tarif de mise en opposition.

3- Virements au profit de tiers

a) virements ordinaires jusqu'à... 35 30 10.000 DA 12 au-dessus de 10.000 DA et par fraction de 10.000 DA, sont ajoutés à la tarification des premiers 10.000 DA.

b) Virements d'offices ou virements accélérés jusqu'à 10.000 DA au-dessus de 10.000 DA par 10.000 DA ou fraction de 10.000 DA, des premiers 10.000 DA.... maximum de perception.

c) virements en nombre présentés sur bordereau multiples jusqu'à 100 virements. 3 12 sont ajoutés à la tarification 3 500 600 au-delà de 100 virements par 100 ou fraction de 100 virements supplémentaires, sont ajoutés à la tarification des premiers 100 virements.

d) virements en nombre sur support magnétique ou électronique jusqu'à 100 virements. 300 300 au-delà de 100 virements par 100 ou fraction de 100 virements supplémentaires, sont ajoutés à la tarification des premiers 100 virements..

4- Paiements en espèce au profit de tiers

a) chèque d'assignation nominatif ou au porteur par 1.000 DA ou fraction 150 de 1.000 DA..... 12

b) chèque de paiement à vue au porteur ou au profit de tiers même tarif qu'en a) ci-dessus, plus tarif fixe de TABLEAU (suite) NATURE DES OPERATIONS

5- Tarif réduit : 63 28 Dhou El Hidja 1435 22 octobre 2014 TARIFS EN DA Pour assignation multiple, les chèques multiples comportant au moins 100 assignations ou acquittant le droit fixe de 100 assignations

a) Tarif fixe jusqu'à 100 mandats. 2500 à partir du 101ème mandat et par mandat, sont ajoutés à la tarification des premiers 100 mandats.... 50

b) Tarif proportionnel d'après le montant total du chèque, par 1.000 DA ou fraction de 1.000 DA.

6- Certification de chèque.

7- Tarifs et services particuliers divers.

a) Ouverture de compte.

b) Tarif annuel de tenue de compte.

c) Notification d'avoir.

d) Notification périodique d'avoir (redevance mensuelle) par avis mensuel. par avis hebdomadaire. par avis bihebdomadaire. par avis quotidien.

e) Consultation d'avoir au niveau des guichets postaux et GAB. par internet et SMS. par centre d'appel (exemple 1530).

f) Relevé de compte frais de recherche par mois..

En plus et par page : dans le bureau de poste.... par GAB. (les10 dernières opérations). par internet. 7 150 Gratuite 200 32 50 100 150 500 10 10 10 40 10 10 5

g) Modification de l'intitulé d'un compte courant postal et/ou changement d'adresse... 70

h) Renseignements donnés par téléphone.

i) Tarifs pour chèques ou ordres de débit sans provision suffisante : chèque transmis par le tireur ou ordre de débit ne pouvant être exécuté par d'avoir au compte.... 10 suite d'insuffisance TABLEAU (suite) NATURE DES OPERATIONS chèque sans provision transmis au centre des chèques postaux ou présenté bénéficiaire ou le porteur. insuffisance accidentelle de provision.

TARIFS EN DA au paiement par le 300 150 Chèque présenté au paiement et pour lequel le titulaire du compte a fait défense de payer pour une cause autre que la perte, le vol de chèque ou la faillite du porteur. établissement d'un certificat de non-paiement. lettre d'injonction.

j) Préavis électronique ou par télégramme d'inscription de certaines opérations.

k) Avis d'inscription d'un virement..

1) Ordre de prélèvement d'office qu'il soit suivi d'effet ou non jusqu'à 1.000 DA. au-dessus de 1.000 DA, par 1.000 DA ou fraction de 1.000 DA, sont ajoutés premiers 1.000 DA.....

m) Réclamations.

Le tarif des réclamations relatives aux chèques postaux est remboursé au cas où il faute de service de la part de l'opérateur « Algérie Poste ».

n) Tarif d'inactivité de compte...

o) Tarif de blocage du compte.

p) Tarif de déblocage du compte.

q) Saisie arrêt par compte.

Sous-section 3 300 300 180 40 32 15 à la tarification des 3 100 serait établi qu'il y a 200 100 100 200 Tarifs des recouvrements et des envois contre remboursement