Décret exécutif n° 14-299
· ج.ر عدد 63 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-299 du 27 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 21 octobre 2014 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux du régime de l'exclusivité et du service universel de la poste
TITRE I — TARIFS DES SERVICES POSTAUX › CHAPITRE 2 — TARIFS DES SERVICES POSTAUX AU DEPART DE L'ALGERIE ET A DESTINATION DES PAYS ETRANGERS › Section 2 — Tarifs des services spéciaux et accessoires › Sous-section 6 — Tarif de présentation à la douane
Article 57
Tous les envois remis à la douane, dédouanés ou non, sont soumis à un tarif de présentation dont le montant est fixé à : par objet postal.. 130 DA pour les sacs spéciaux d'imprimés, par sac 260 DA
