Décret exécutif n° 14-299
· ج.ر عدد 63 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-299 du 27 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 21 octobre 2014 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux du régime de l'exclusivité et du service universel de la poste
TITRE I — TARIFS DES SERVICES POSTAUX › CHAPITRE 2 — TARIFS DES SERVICES POSTAUX AU DEPART DE L'ALGERIE ET A DESTINATION DES PAYS ETRANGERS › Section 2 — Tarifs des services spéciaux et accessoires › Sous-section 5 — Poste restante, retrait ou modification d'adresse, renseignement à titre onéreux
Article 55
Les demandes de renseignement nécessitant des recherches dans les documents de service donnent lieu au paiement, par le demandeur, d'un tarif de 300 DA lorsque la demande est déposée auprès d'un bureau de poste et d'un tarif de 250 DA lorsque cette demande est formulée par voie électronique.
