Décret exécutif n° 14-299
· ج.ر عدد 63 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-299 du 27 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 21 octobre 2014 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux du régime de l'exclusivité et du service universel de la poste
TITRE I — TARIFS DES SERVICES POSTAUX › CHAPITRE 2 — TARIFS DES SERVICES POSTAUX AU DEPART DE L'ALGERIE ET A DESTINATION DES PAYS ETRANGERS › Section 2 — Tarifs des services spéciaux et accessoires › Sous-section 3 — Tarif complémentaire applicable aux correspondances commerciales - Réponse internationale (CCRI)
Article 49
Les tarifs d'affranchissement fixés à l'article 31 du présent décret sont applicables au service de retour des correspondances commerciales-réponse internationale (CCRI).
