Décret exécutif n° 14-299
· ج.ر عدد 63 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-299 du 27 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 21 octobre 2014 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux du régime de l'exclusivité et du service universel de la poste
TITRE I — TARIFS DES SERVICES POSTAUX › CHAPITRE 2 — TARIFS DES SERVICES POSTAUX AU DEPART DE L'ALGERIE ET A DESTINATION DES PAYS ETRANGERS › Section 2 — Tarifs des services spéciaux et accessoires › Sous-section 2 — Livraison à domicile, magasinage et remballage
Article 46
Le tarif de livraison d'un colis postal à domicile, est fixé à 100 DA. Ce tarif est perçu autant de fois que le colis est présenté à domicile. Néanmoins, pour les colis exprès, il n'est acquitté que pour les présentations à domicile postérieure à la première présentation.
