Article 42

En cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement, les envois de la poste aux lettres de toute nature en provenance des pays étrangers, sont soumis à la charge soit des destinataires soit des expéditeurs lorsqu'il s'agit d'envois non distribuables, d'un tarif dont le montant est obtenu en multipliant le tarif du premier échelon de poids des lettres expédiées par voie de surface, adopté par le pays de distribution, par une fraction dont le numérateur est le montant de l'affranchissement manquant et le dominateur est le même tarif adopté par le pays d'origine, au tarif obtenu s'ajoute un tarif dit de traitement dont le montant est fixé à 25 DA.

ALGERIENNE N° 63 28 Dhou El Hidja 1435 22 octobre 2014