Décret exécutif n° 14-299
· ج.ر عدد 63 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-299 du 27 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 21 octobre 2014 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux du régime de l'exclusivité et du service universel de la poste
TITRE I — TARIFS DES SERVICES POSTAUX › CHAPITRE 2 — TARIFS DES SERVICES POSTAUX AU DEPART DE L'ALGERIE ET A DESTINATION DES PAYS ETRANGERS › Section 1 — Tarifs d'affranchissement et d'assurance › Sous-section 3 — Tarifs d'affranchissement des imprimés, échantillons, journaux et écrits périodiques
Article 38
Le tarif d'affranchissement des publications énumérées à l'article 37 ci-dessus, insérées dans un sac spécial dont le poids maximal est de vingt (20) kilogrammes et adressées au même destinataire et pour la même destination, est fixé à 300 DA par kilogramme ou tranche de kilogramme jusqu'à concurrence du poids total du sac.
