Décret exécutif n° 14-299
· ج.ر عدد 63 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-299 du 27 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 21 octobre 2014 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux du régime de l'exclusivité et du service universel de la poste
TITRE I — TARIFS DES SERVICES POSTAUX › Chapitre 1er — Tarifs des services postaux au départ et à destination de l'Algérie › Section 2 — Tarifs des services spéciaux et accessoires › Sous-section 6 — Réexpédition, garde du courrier
Article 26
Les demandes de garde du courrier pour une période de trois (3) mois au maximum, formulée par les destinataires appelés à s'absenter, donnent lieu pour chaque demande, à la perception d'un tarif fixé à 400 DA.
