Décret exécutif n° 14-299
· ج.ر عدد 63 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-299 du 27 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 21 octobre 2014 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux du régime de l'exclusivité et du service universel de la poste
TITRE I — TARIFS DES SERVICES POSTAUX › Chapitre 1er — Tarifs des services postaux au départ et à destination de l'Algérie › Section 2 — Tarifs des services spéciaux et accessoires › Sous-section 5 — Poste restante, boites postales et relevé des boites aux lettres particulières
Article 23
Le tarif d'abonnement annuel aux boites postales dites << de commerce » est fixé comme suit : pour les personnes physiques. 1 000 DA pour les personnes morales 4 200 DA Ce tarif est majoré de vingt pour cent (20%) pour chaque appellation différente de celle sous laquelle l'abonnement a été souscrit.
