Décret exécutif n° 14-299
· ج.ر عدد 63 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-299 du 27 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 21 octobre 2014 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux du régime de l'exclusivité et du service universel de la poste
TITRE I — TARIFS DES SERVICES POSTAUX › Chapitre 1er — Tarifs des services postaux au départ et à destination de l'Algérie › Section 2 — Tarifs des services spéciaux et accessoires › Sous-section 3 — Tarif complémentaire applicable aux correspondances réponse
Article 18
Le tarif complémentaire applicable aux correspondances réponse est fixé à 20 DA par exemplaire distribué avec minimum de perception de 40 fois le tarif d'affranchissement d'une lettre de 20 grs par autorisation.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 9
