Décret exécutif n° 14-299 · ج.ر عدد 63 لسنة 2014

Décret exécutif n° 14-299 du 27 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 21 octobre 2014 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux du régime de l'exclusivité et du service universel de la poste

TITRE I — TARIFS DES SERVICES POSTAUX › Chapitre 1er — Tarifs des services postaux au départ et à destination de l'Algérie › Section 2 — Tarifs des services spéciaux et accessoires › Sous-section 2 — Livraison à domicile, magasinage et remballage

Article 17

Le tarif de remballage d'un colis postal est fixé à 50 DA.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.