Article 2

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 91-148 du 27 Chaoual 1411 correspondant au 12 mai 1991, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : << Art. 2. L'agence a pour objet sur l'ensemble du territoire national : ; l'encadrement et la dynamisation des actions : de maîtrise d'ouvrage déléguée pour le compte de l'Etat en matière de logement, d'équipements d'accompagnement et toutes autres sujétions liées au développement de l'habitat ; de la gestion des souscriptions des citoyens en matière d'acquisition de logements publics, de leur commercialisation et de leur gestion immobilière ; toutes actions visant l'accomplissement de ses missions.

(le reste sans changement).