Décret exécutif n° 14-294
· ج.ر عدد 64 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-294 du 22 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 16 octobre 2014 portant approbation du renouvellement de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunication par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Divona Algérie »
CHAPITRE II — CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU RESEAU
Article 8
Normes et spécifications minimales 8.1 Respect des normes et agréments Les équipements et installations utilisés dans le réseau du titulaire doivent être conformes aux normes en vigueur.
Le titulaire devra veiller à ce que les équipements connectés à son réseau, et notamment les équipements terminaux, fassent l'objet des agréments prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 8.2 Connexion des équipements terminaux Le titulaire ne peut s'opposer à la connexion à son réseau d'un équipement terminal agréé dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
