Décret exécutif n° 14-294
· ج.ر عدد 64 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-294 du 22 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 16 octobre 2014 portant approbation du renouvellement de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunication par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Divona Algérie »
CHAPITRE I — ECONOMIE GENERALE DE LA LICENCE
Article 4
Objet de la licence Le titulaire devra offrir au minimum les services suivants :
— l’accès à l'internet via satellite ;
— les transmissions de données à large bande ;
— la fourniture d'infrastructures pour l'établissement de réseaux de données indépendants ;
— la fourniture d'infrastructures pour l'établissement de réseaux de données publics ;
— les secours en cas de catastrophes naturelles ;
— tous les services additionnels offerts par le titulaire dans son offre telle qu'elle figure en annexe 2 du présent cahier des charges.
Le titulaire doit informer l’ARPT au préalable du lancement de tout nouveau service
