Décret exécutif n° 14-294
· ج.ر عدد 64 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-294 du 22 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 16 octobre 2014 portant approbation du renouvellement de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunication par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Divona Algérie »
CHAPITRE VI — RESPONSABILITE, CONTROLE ET SANCTIONS
Article 35
Non-respect des dispositions applicables En cas de défaillance du titulaire à respecter les obligations relatives à l'exploitation du Réseau V.SAT et de ses services, conformément au présent cahier des charges et à l'offre du titulaire, à la législation et la réglementation en vigueur, le titulaire s'expose aux sanctions dans les conditions prévues par les textes précités, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires. 2 Moharram 1436 26 octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE
