Décret exécutif n° 14-293
· ج.ر عدد 64 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-293 du 22 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 16 octobre 2014 portant approbation du renouvellement de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Orascom Télécom Algérie »
CHAPITRE VI — RESPONSABILITE, CONTROLE ET SANCTIONS
Article 32
Responsabilité générale Le titulaire est responsable du bon fonctionnement du Réseau V.SAT, du respect des obligations du présent cahier des charges et de l'offre, ainsi que du respect des principes et des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
