Décret exécutif n° 14-293
· ج.ر عدد 64 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-293 du 22 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 16 octobre 2014 portant approbation du renouvellement de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Orascom Télécom Algérie »
CHAPITRE V — REDEVANCES ET CONTREPARTIE FINANCIERE
Article 28
Redevances pour l'assignation des fréquences radioélectriques Conformément à la loi, l’assignation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d’une redevance déterminée par voie réglementaire.
