Article 4

Les biens meubles, immeubles et les personnels du centre de formation professionnelle et d'apprentissage de Bouhadjar 2 érigé sont transférés à l'institut national spécialisé de formation professionnelle de Bouhadjar, commune de Bouhadjar, wilaya d'El Tarf, conformément à la réglementation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.