Article 3

Les dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé, sont complétées comme suit :

« Art. 9. — : ..................................................................

Toutefois, cette limite d'âge peut ne pas être tenue en compte dans le cas où le bénéficiaire, au moment du versement de l'apport initial, s'engage à payer et par anticipation, la totalité du prix du logement ».