Article 9

Les dispositions de l'article 10 du décret n° 88-27 du 9 février 1988, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 10 —........................ (sans changement jusqu'à)

— les actions de formation et de perfectionnement des personnels ;

— le projet de convention collective et accord collectif ;

— la création, l'organisation et la suppression de filiales ;

— la prise et la cession de participations ;

— la conclusion et la dénonciation d'accords de partenariat ; ...................... (Ie reste sans changement) ................... ».