Décret exécutif n° 14-273
· ج.ر عدد 59 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-273 du 5 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 29 septembre 2014 modifiant et complétant le décret n° 88-27 du 9 février 1988 portant création d’un office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapées
Article 8
Les dispositions de l'article 9 du décret n° 88-27 du 9 février 1988, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
« Art. 9 — Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail et de la sécurité sociale pour une durée de trois (3) années renouvelable, sur proposition des autorités et organisations dont ils relèvent ».
