Décret exécutif n° 14-273
· ج.ر عدد 59 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-273 du 5 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 29 septembre 2014 modifiant et complétant le décret n° 88-27 du 9 février 1988 portant création d’un office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapées
Article 8
Un bilan d'utilisation de la contribution doit être transmis par l'office au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.
Fait à ..................., le : ....................
Lu et approuvé DECISIONS INDIVIDUELLES
