Article 2

L'ensemble des biens, droits, obligations et personnels appartenant à l'école nationale supérieure de management sont transférés au nouveau siège de l'école.

Le transfert du siège donne lieu à l'établissement d'un inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre chargé des finances.