Décret exécutif n° 14-27
· ج.ر عدد 6 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-27 du Aouel Rabie Ethani 1435 correspondant au 1er février 2014 fixant les prescriptions urbanistiques, architecturales et techniques applicables aux constructions dans les wilayas du Sud
CHAPITRE 1er — DES PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES › Section 2 — De l’usage des sols
Article 8
La surface minimale réservée à chaque parcelle à construire ne doit pas être inférieure à 250 m2.
Toutefois, et selon les disponibilités foncières, la surface fixée à l’alinéa ci-dessus, peut être réduite, à titre dérogatoire, pour certaines wilayas du Sud, sur arrêté pris par le ministre chargé de l’urbanisme.
