Article 3

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux :

— villes nouvelles créées conformément à la loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002, susvisée ;

— biens culturels protégés, par la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée ;

— constructions militaires entreprises par la défense nationale ou pour son compte qui sont assujetties à des prescriptions spécifiques.