Décret exécutif n° 14-27
· ج.ر عدد 6 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-27 du Aouel Rabie Ethani 1435 correspondant au 1er février 2014 fixant les prescriptions urbanistiques, architecturales et techniques applicables aux constructions dans les wilayas du Sud
Article 2
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux communes des wilayas du Sud, à l’exception de leurs chefs-lieux.
Les wilayas du Sud concernées par les dispositions du présent décret sont fixées par arrêté pris par le ministre chargé de l’urbanisme.
