Décret exécutif n° 14-264
· ج.ر عدد 58 لسنة 2014
معدَّل
Décret exécutif n° 14-264 du 27 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 22 septembre 2014 relatif à l’organisation de la lutte contre les pollutions marines et institution des plans d’urgence
CHAPITRE 1er — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS MARINES
Article 2
Le champ d’application des dispositions du présent décret englobe l’ensemble des espaces maritimes, le littoral sur lequel l’Etat algérien exerce sa souveraineté.
