Décret exécutif n° 14-263
· ج.ر عدد 58 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14- 263 du 27 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 22 septembre 2014 fixant les règles d'utilisation des infrastructures de transport par canalisation et de stockage des produits pétroliers
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 22 septembre 2014.
Abdelmalek SELLAL. 7 Dhou El Hidja 1435 1er Octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE
