Article 4

Conformément à l'article 79 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, susvisée, l'accès et l'utilisation des infrastructures de transport par canalisation et de stockage des produits pétroliers sont ouverts à toute personne de manière non discriminatoire contre paiement d'un tarif unique dans la limite des capacités disponibles.