Article 1er

En application des dispositions de l'article 79 (alinéa 3) de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les règles d'utilisation des infrastructures de transport par canalisation et de stockage des produits pétroliers.