Décret exécutif n° 14-26
· ج.ر عدد 5 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-26 du Aouel Rabie Ethani 1435 correspondant au 1er février 2014 complétant le décret exécutif n° 99-47 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi qu'à leurs ayants droit
Article 2
Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 99-47 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999, susvisé, sont complétées par un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Art. 2. — .............. (Sans changement).........................
Est considérée également comme victime d'acte de terrorisme, toute femme ayant subi un viol commis par un terroriste ou un groupe de terroristes ».
