Décret exécutif n° 14-255
· ج.ر عدد 54 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-255 du 14 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 9 septembre 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 3
Le ministre des finances et le ministre du commerce, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 9 septembre 2014.
Abdelmalek SELLAL.
DECISIONS INDIVIDUELLES
