Décret exécutif n° 14-255
· ج.ر عدد 54 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-255 du 14 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 9 septembre 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert, sur 2014, un crédit de dix-huit millions cinq cent mille dinars (18.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 37-03 « Administration centrale-Dépenses liées à l'accession de l'Algérie à l'organisation mondiale du commerce ».
