Décret exécutif n° 14-254
· ج.ر عدد 54 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-254 du 14 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 9 septembre 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2014, un crédit de six millions de dinars (6.000.000. DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales (section III - Direction générale de la protection civile) et au chapitre n°34-24 « Unité nationale-charges annexes ».
