Décret exécutif n° 14-253
· ج.ر عدد 54 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-253 du 14 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 9 septembre 2014 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2014
Article 1er
Il est annulé, sur 2014, un crédit de paiement de soixante-treize millions six cent mille dinars (73.600.000 DA) et une autorisation de programme de soixante-treize millions six cent mille dinars (73.600.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif ( prévus par la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 ) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
