Décret exécutif n° 14-246
· ج.ر عدد 53 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-246 du 4 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 30 août 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale de gestion du micro-crédit
Article 4
les dispositions de l'article 27 du décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004, susvisé, sont modifiées comme suit :
« Art. 27. — Les dépenses de l'agence comprennent :
— ........................(sans changement)........................... ;
— ........................(sans changement)........................... ;
— ........................(sans changement)........................... ;
Les frais de gestion de l'agence sont fixés par l'agence nationale de gestion du micro-crédit ».
