Décret exécutif n° 14-245
· ج.ر عدد 52 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-245 du Aouel Dhou El Kaada 1435 correspondant au 27 août 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère des sports
Article 7
L’inspecteur général et les inspecteurs sont nommés par décret présidentiel, sur proposition du ministre des sports.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Les fonctions d’inspecteur général et d’inspecteurs sont classées et rémunérées dans les conditions prévues par la réglementation relative aux fonctions supérieures de l’Etat, notamment les décrets exécutifs n° 90-226, n° 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990, susvisés.
