Décret exécutif n° 14-24
· ج.ر عدد 5 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-24 du Aouel Rabie Ethani 1435 correspondant au 1er février 2014 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection à la Présidence de la République
Chapitre 2 — Des commissions électorales › Section 1 — De la commission administrative électorale
Article 9
La commission administrative électorale se réunit au siège de la représentation diplomatique ou consulaire, sur convocation de son président.
