Décret exécutif n° 14-24
· ج.ر عدد 5 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-24 du Aouel Rabie Ethani 1435 correspondant au 1er février 2014 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection à la Présidence de la République
Chapitre 1er — De la liste électorale et de la délivrance de la carte d’électeur
Article 5
L’électeur ne peut exercer son droit de vote que dans le bureau dont l’adresse est mentionnée sur la carte.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 17
