Décret exécutif n° 14-24
· ج.ر عدد 5 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-24 du Aouel Rabie Ethani 1435 correspondant au 1er février 2014 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection à la Présidence de la République
Chapitre 2 — Des commissions électorales › Section 1 — De la commission administrative électorale
Article 10
La commission administrative électorale dispose d’un secrétariat permanent, placé sous le contrôle du président de la commission en vue de garantir la tenue de la liste électorale, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
